Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : Quelles sont les implications du MACF pour les entreprises ?
Avec l'introduction du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (« MACF », en anglais « Carbon Border Adjustment Mechanism » ou « CBAM »), de nombreuses entreprises des secteurs industriel et commercial au sein de l'Union européenne sont confrontées à des changements importants. En effet, depuis le 1er octobre 2023, les entreprises qui importent des marchandises à fortes émissions, telles que l'acier, l'aluminium ou le ciment, en provenance de pays non-membres de l'UE, doivent documenter avec précision les émissions de CO2 directes et, selon le type de marchandises, indirectes, pendant la production. En outre, à partir du 01/01/2026, elles devront obtenir les certificats d'émission MACF correspondants. La taxe compensatoire sur le CO2 vise à adapter le prix des émissions pour les importations afin qu’il soit équivalent à celui des produits fabriqués dans l'UE. Cette mesure a pour but de compenser le désavantage concurrentiel des producteurs européens. Le mécanisme MACF de compensation des émissions de CO2 complète le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE UE), introduit en 2005 comme instrument central de protection du climat dans l'UE.
Quels objectifs poursuit l'UE avec le mécanisme de compensation des émissions de CO2 ?
- Neutralité carbone d'ici 2050 : L'UE est la première association d'États au monde à viser la neutralité carbone d'ici 2050. Pour y parvenir, près de trois quarts des émissions de CO2 en Europe seront à l'avenir intégrés dans le système d'échange de quotas d'émission.
- Réduction des émissions de CO2 : Dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », l'objectif initial consiste à réduire les émissions de CO2 de 55 % par rapport à celles de 1990 d'ici 2030.
- Création de conditions de concurrence équitables : Outre sa contribution aux objectifs climatiques, la taxe de compensation sur le CO2 vise à harmoniser les prix d'émission des importations en provenance de pays non membres de l'UE avec ceux des produits fabriqués au sein de l'UE.
- Éviter la « fuite carbone » : L'alignement des prix des émissions, par le biais du MACF, vise à éviter la délocalisation des sites de production de l'UE vers d'autres pays où la législation sur le changement climatique est moins stricte.
- Transition vers des processus de fabrication respectueux du climat : L'augmentation des coûts et l'obligation de déclaration étendue dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission incitent les entreprises à adapter leurs processus de fabrication pour réduire les émissions et les polluants.
- Incitation à la réduction des émissions pour les fabricants situés en dehors de l'UE : Le MACF vise à équilibrer les prix d'émission pour les biens produits en dehors de l'UE, incitant ainsi les producteurs non-européens à adopter des pratiques plus écologiques pour maintenir leur compétitivité.
Quels sont les groupes de produits visés par le MACF ?
Le MACF cible des produits dont le processus de fabrication émet une quantité particulièrement élevée de CO2. Il vise à contrer le risque que ces produits soient importés depuis des pays non membres de l'UE pour profiter de prix d'émission réduit.
Aperçu des produits actuellement soumis au MACF
À l'avenir, la portée du MACF devrait s'élargir pour inclure d'autres matières premières à forte consommation énergétique. Des discussions sont en cours pour déterminer si les polymères, divers produits chimiques et les produits en verre seront également soumis à l'obligation de déclaration. Les entreprises qui importent des produits concernés par le MACF en provenance de pays non membres de l'UE devront se conformer à l'obligation de déclaration MACF et acquérir les certificats d'émission MACF correspondants.
Exceptions au MACF : Quels sont les produits exempts de la compensation des émissions de CO2 ?
En principe, la réglementation MACF s'applique à toutes les importations de produits visés par le MACF en provenance de pays non-membres de l'UE. Il existe toutefois des exceptions. Dans les cas suivants, les importateurs sont dispensés de l'obligation de déclaration et de l'acquisition de certificats MACF :
- Marchandises en provenance de pays de l'AELE non-membres de l'UE : Les pays tiers participant au SEQE-UE ou possédant un système d'échange de quotas d'émission équivalent sont exemptés de la taxe de compensation. Actuellement, cela inclut l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, et la Suisse*. Les régions de Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta, et Melilla bénéficient également de cette exonération.
- Marchandises à faible valeur : Les marchandises dont la valeur totale est inférieure à 150 € ne sont pas soumises au MACF. Cette règle s'applique également aux articles importés dans l'UE dans les bagages personnels.
- Produits renvoyés : Les produits MACF qui ont été exportés de l'UE vers un pays tiers et qui sont ensuite rapatriés en raison de circonstances imprévues ne doivent pas se conformer au MACF.
- Objectifs militaires : Les marchandises importées par les autorités militaires d'un pays de l'UE dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE ou de l'OTAN, ne sont pas soumis au MACF.
En revanche, les entreprises ayant de faibles volumes d'importation ne bénéficient d'aucune exception en vertu du MACF. Elles doivent se conformer aux exigences de déclaration et d'acquisition de certificats MACF, au même titre que les autres entreprises.
*Le champ d'application du MACF dépend du type de marchandises et de l'origine non préférentielle des marchandises.
Achat et prix des certificats MACF
Le système de compensation des émissions de CO2 se trouve actuellement dans sa phase initiale de mise en œuvre. À la fin de la période de transition, à partir de janvier 2026, les entreprises des secteurs commercial et industriel devront acquérir des certificats d'émission pour importer les produits concernés par le MACF. Le prix des certificats MACF est déterminé par les prix moyens des enchères du système européen d'échange de quotas d'émission. En pratique, cela signifie que les entreprises paieront des taxes équivalentes à celles qui auraient été appliquées si le produit avait été fabriqué dans l'UE. Si l'entreprise peut prouver qu'une taxe sur le CO2 a déjà été payée pour le produit importé dans le pays tiers, ces coûts peuvent être pris en compte dans le certificat MACF. Cette mesure vise à encourager les pays non membres de l'UE à instaurer des taxes sur le CO2 pour leurs produits, favorisant ainsi une production de matières premières plus respectueuse du climat.
Rapportage dans le cadre du MACF : Responsabilités et obligations de déclaration
Dans le cadre du MACF, la responsabilité de la déclaration incombe à l'entreprise importatrice. Celle-ci doit fournir des informations précises sur le volume du produit en tonnes, ainsi que sur les émissions directes et indirectes de CO2 générées lors de la fabrication dans le pays tiers. Ces données doivent être soigneusement documentées. Si l'entreprise ne parvient pas à obtenir ces informations directement auprès du fabricant, elle devra utiliser les valeurs par défaut établies par la Commission européenne pour le pays d'origine concerné. Durant la phase de transition, qui se termine à la fin de 2025, les entreprises devront soumettre leurs rapports de manière trimestrielle dans le registre transitoire MACF. À partir de 2026, les rapports devront être soumis sur une base annuelle.
La Commission européenne a récemment confirmé que les règles de l'art. 4 du règlement MACF 2023/1773 pour le calcul des émissions réelles demeurent valables et applicables. Les déclarants MACF sont tenus de déterminer et de déclarer les émissions réelles pour chaque importation de marchandises à partir du 01.08.2024, selon les méthodes de calcul prévues à l'article 4 I ou II du règlement MACF 2023/1773.
Si les déclarants MACF ne parviennent pas à fournir les données relatives aux émissions réelles, ils doivent démontrer qu'ils ont entrepris tous les efforts raisonnables pour obtenir ces données auprès de leurs fournisseurs ou fabricants. Ils doivent documenter leurs démarches et efforts et infructueux en vue d'obtenir des données auprès de leurs fournisseurs et/ou fabricants dans le champ « Commentaires » du registre transitoire MACF.
Les autorités nationales de mise en œuvre disposent d'une marge d'appréciation dans l'examen des rapports. Nonobstant cette marge d'appréciation, la Commission peut, en vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement MACF, demander aux déclarants MACF de fournir des informations supplémentaires qui complètent ou corrigent un rapport MACF incomplet ou erroné.
Calendrier du MACF : Mise en œuvre progressive de la compensation des émissions de CO2
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est mis en œuvre progressivement depuis octobre 2023 avec, dans un premier temps, une phase de transition jusqu'en décembre 2025. Pendant cette période, une obligation de déclaration simplifiée s'applique, sans exigence d'acquisition de certificats MACF. Cette phase permet aux entreprises engagées dans l'importation, tant au sein de l'UE qu'en dehors, de se familiariser avec le système et ses obligations déclaratives. En parallèle, la Commission européenne pourra acquérir une expérience préliminaire avec le MACF, facilitant ainsi sa mise en œuvre complète à partir de 2026.
Aperçu des phases
Durant la phase de transition, les certificats MACF ne sont pas requis pour l'importation, et les entreprises ne sont pas encore tenues de s'enregistrer en tant que « Déclarant MACF autorisé ». Pendant cette période, une obligation de déclaration simplifiée, à soumettre trimestriellement, est en vigueur. Les entreprises doivent déclarer les éléments suivants :
- Quantité totale par type de marchandise ;
- Total des émissions grises :
- Emissions directes de CO2 (émissions issues du processus de fabrication) en tonnes par produit* ;
- Emissions indirectes de CO2 liées à la production d'énergie nécessaire à la fabrication*.
- Taxe sur le CO2 éventuellement acquittée dans le pays d'origine ;
* Les émissions directes et indirectes peuvent être déclarées en utilisant des valeurs par défaut jusqu'au 31 juillet 2024. Cela s'applique aussi bien aux déclarations pour le deuxième trimestre 2024 qu’aux modifications apportées aux déclarations pour le quatrième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024.
La phase de mise en œuvre du MACF commence en même temps que la phase de transition, le 31 janvier 2024, avec la soumission du premier rapport MACF. À ce stade, il est encore possible d'utiliser les valeurs standards définies par la Commission européenne pour les émissions directes et indirectes de CO2. Cependant, à partir du 31 octobre 2024, les importateurs seront tenus d’obtenir et d’indiquer les données réelles d'émissions de CO2 fournies par les fabricants dans leurs rapports MACF.
Étapes supplémentaires de la mise en œuvre du MACF :
01/01/2025
- Mise en place et mise en service du registre MACF ;
- Les entreprises doivent s'inscrire en tant de déclarantes MACF autorisées.
01/01/2026
- Début de la phase d'implémentation ;
- Les importations seront autorisées uniquement avec des certificats MACF ;
- Soumission d'un rapport annuel MACF (au plus tard le 31/05/2027).
Informations supplémentaires à propos du MACF dans l'UE
Actuellement en phase de transition, le MACF peut faire l'objet de modifications réglementaires et de changements dans le calendrier de mise en œuvre de la taxe d'égalisation des frontières. Pour obtenir des informations actualisées sur le MACF, les éventuelles exceptions, ainsi que les réponses aux questions fréquentes, veuillez consulter la page suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1722319007372&uri=CELEX%3A32023R0956.